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Le 01 décembre 2009
Nature personnelle de l'accessoire à la dette fiscale née de la condamnation pénale d'un époux
Après son divorce, Mme avait introduit une action en liquidation et partage de la communauté. Un contentieux s'est élevé à propos de la détermination de la nature d'une dette fiscale provenant de la liquidation d'une astreinte prononcée à l'encontre du seul mari par la juridiction pénale pour la démolition de constructions irrégulières érigées pendant la vie commune.
La Cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 16 oct. 2007, a retenu la nature commune de cette dette en considérant que cette obligation, antérieure au divorce, avait été contractée pour la construction d'immeubles pendant la vie commune et au bénéfice de la communauté.
La Cour de cassation censure cette décision et énonce que l'astreinte est l'accessoire de la condamnation pénale pour des faits commis personnellement par l'époux.
Cette dette ne pouvait donc être supportée par la communauté. La Cour d'appel a violé les articles 1417 et 1409 du Code civil.
Après son divorce, Mme avait introduit une action en liquidation et partage de la communauté. Un contentieux s'est élevé à propos de la détermination de la nature d'une dette fiscale provenant de la liquidation d'une astreinte prononcée à l'encontre du seul mari par la juridiction pénale pour la démolition de constructions irrégulières érigées pendant la vie commune.
La Cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 16 oct. 2007, a retenu la nature commune de cette dette en considérant que cette obligation, antérieure au divorce, avait été contractée pour la construction d'immeubles pendant la vie commune et au bénéfice de la communauté.
La Cour de cassation censure cette décision et énonce que l'astreinte est l'accessoire de la condamnation pénale pour des faits commis personnellement par l'époux.
Cette dette ne pouvait donc être supportée par la communauté. La Cour d'appel a violé les articles 1417 et 1409 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 12 nov. 2009 (pourvoi n° 08-19.443)