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Le 15 mars 2013
L'annulation de la délibération du 11 avr. 2011 implique l'obligation pour la commune d'Epernay de prendre les mesures nécessaires en vue de concrétiser l'opération immobilière telle que visée par la délibération du 28 juin 2010
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SARL "Nulle part ailleurs", la délibération du 11 avr. 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé d'abandonner l'acquisition de l'immeuble cadastré BK 457 sis 28 avenue Jean Jaurès et d'abroger la délibération du 28 juin 2010 par laquelle cette acquisition avait été décidée
L.a Commune a relevé appel.
Aux termes de l'art. L. 911-1 du Code de justice administrative : "{Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution}".
Même si, comme l'ont affirmé les premiers juges, la présente décision n'implique pas nécessairement de confier l'opération au même notaire que celui ayant préparé l'acte de vente, l'annulation de la délibération du 11 avr. 2011 implique l'obligation pour la commune d'Epernay de prendre les mesures nécessaires en vue de concrétiser l'opération immobilière telle que visée par la délibération du 28 juin 2010; si la commune soutient que la société défenderesse serait en liquidation, elle n'apporte en tout état de cause aucun élément à l'appui de cette allégation ; que si la commune fait également valoir que l'immeuble n'aurait pas été entretenu, cette seule affirmation non assortie d'une quelconque précision n'est pas propre à faire apparaître l'existence d'un fait nouveau de nature à faire éventuellement obstacle à l'exécution de la délibération du 28 juin 2010 sur la base du prix prévu.
Il y a ainsi lieu d'enjoindre à la commune d'Epernay de procéder à l'acquisition de l'immeuble cadastré BK 457 sis 28 avenue Jean Jaurès dans les conditions prévues par la délibération du 28 juin 2010 et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision; dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Il résulte de ce qui précède que la commune d'Epernay n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement n° 1101128 en date du 24 mai 2012, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SARL "Nulle Part Ailleurs", la délibération du 11 avr. 2011.
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SARL "Nulle part ailleurs", la délibération du 11 avr. 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé d'abandonner l'acquisition de l'immeuble cadastré BK 457 sis 28 avenue Jean Jaurès et d'abroger la délibération du 28 juin 2010 par laquelle cette acquisition avait été décidée
L.a Commune a relevé appel.
Aux termes de l'art. L. 911-1 du Code de justice administrative : "{Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution}".
Même si, comme l'ont affirmé les premiers juges, la présente décision n'implique pas nécessairement de confier l'opération au même notaire que celui ayant préparé l'acte de vente, l'annulation de la délibération du 11 avr. 2011 implique l'obligation pour la commune d'Epernay de prendre les mesures nécessaires en vue de concrétiser l'opération immobilière telle que visée par la délibération du 28 juin 2010; si la commune soutient que la société défenderesse serait en liquidation, elle n'apporte en tout état de cause aucun élément à l'appui de cette allégation ; que si la commune fait également valoir que l'immeuble n'aurait pas été entretenu, cette seule affirmation non assortie d'une quelconque précision n'est pas propre à faire apparaître l'existence d'un fait nouveau de nature à faire éventuellement obstacle à l'exécution de la délibération du 28 juin 2010 sur la base du prix prévu.
Il y a ainsi lieu d'enjoindre à la commune d'Epernay de procéder à l'acquisition de l'immeuble cadastré BK 457 sis 28 avenue Jean Jaurès dans les conditions prévues par la délibération du 28 juin 2010 et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision; dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Il résulte de ce qui précède que la commune d'Epernay n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement n° 1101128 en date du 24 mai 2012, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SARL "Nulle Part Ailleurs", la délibération du 11 avr. 2011.
Référence:
Référence:
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1re Ch., 8 mars 2013 (req. N° 12NC01333)