L'acheteuse, conseillée par son notaire, ne pouvait ignorer le projet de construction sur le terrain voisin

es caractéristiques du bien litigieux étaient rappelées dans les actes de vente concernant son origine de propriété et permettaient à l'acquéreur de savoir que son vendeur possédait la parcelle voisine
Par acte notarié du 5 oct. 2007, faisant suite à un compromis de vente du 9 juill. 2007, Monsieur René C a vendu à Madame U un appartement et un studio avec cave et garage dans un immeuble en copropriété sis [...], au prix de 220.000 euro.

Exposant avoir constaté sur un fonds contigu appartenant à son vendeur un projet de constructions modifiant selon elle la destination et la valeur vénale de l'immeuble dont elle a fait l'acquisition, l'acheteuse a fait citer par acte du 11 août 2010 les vendeurs, devant le tribunal de grande instance de Lyon, au visa des art. 1116 et 1117 du Code civil, aux fins de juger qu'ils se sont rendus coupables d'un dol, de les condamner à lui payer une somme de 44.000 euro au titre d'une moins value, une somme de 50.000 euro au titre d'un trouble de jouissance outre la somme de 5.000 euro au titre de l'art. 700 CPC, avec le bénéfice de l'exécution provisoire et les dépens à leur charge.

Par jugement du 13 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté Mme U.

D'où appel de cette dernière.

L'acheteuse d'un lot de copropriété situé dans un immeuble adjacent à un terrain qui appartient au vendeur doit être déboutée de ses demandes indemnitaires fondées sur l'existence d'un dol censé résulter de la dissimulation d'un projet de construction portant sur ce terrain. Le dol suppose en effet l'existence d'une intention de tromper alors qu'il résulte des pièces produites que le vendeur avait, lors des négociations relatives à la vente litigieuse, un projet de rendre la parcelle indépendante en créant une entrée charretière sans qu'il ne soit justifié d'un projet plus avancé au titre du raccordement aux réseaux ou de la vente pour une opération de promotion immobilière.

En outre, le compromis de vente avec le promoteur a été signé environ un an après la réitération de la vente litigieuse. Si le vendeur avait le projet de créer une entrée charretière pour rendre la parcelle indépendante, il est probable qu'il envisageait de valoriser ce bien à terme notamment en construisant sur ce terrain ou en vendant le terrain à un particulier ou à un promoteur. Mais il n'est pas démontré, compte tenu de la chronologie des faits et des pièces produites, qu'il avait opté pour cette dernière solution lors des pourparlers et du compromis de vente ni au moment de la réitération de la vente. Il n'est donc pas démontré que le vendeur ait dissimulé par réticence dolosive des permis de construire et des projets déjà bien avancés concernant l'opération de promotion immobilière.

{{Les caractéristiques du bien litigieux étaient rappelées dans les actes de vente concernant son origine de propriété et permettaient à l'acquéreur de savoir que son vendeur possédait la parcelle voisine}} dont l'accès ne pouvait alors se faire que par la parcelle de l'immeuble en copropriété ce qui justifierait la création d'un accès indépendant. {{Le vendeur ne justifie pas avoir informé l'acheteuse du projet de création d'une entrée charretière, mais celle-ci bénéficiait du concours de son notaire et ne pouvait, en toute hypothèse, ignorer la probabilité de constructions à venir sur la parcelle voisine}} située dans une zone urbaine ou péri-urbaine, en périphérie de Lyon, à vocation résidentielle où les terrains libres sont très recherchés en vue d'une construction individuelle ou de promotion immobilière.