L'acheteuse n'avait pas connaissance de la superficie réelle du lot

Selon acte notarié du 18 novembre 2011, Marlène a acquis de l'indivision C un appartement au sein d'un immeuble en copropriété situé [...], moyennant le prix de 107'800 euro.

L'acte mentionne que la superficie de la partie privative du bien soumis aux dispositions de l'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de 57,16 m2, cette superficie correspondant à un mesurage «loi Carrez» effectué par la société Batimo Diag, mandatée par la société Foncier Diagnostics.

Le même jour, 18 novembre 2011, Marlène a fait réaliser un contrôle de la superficie par la société Juris Diagnostic Immobilier qui est parvenue à un résultat de 47,45 m2.

La différence étant de plus de 5% en sa défaveur, Marlène a sollicité une réduction du prix en application de l'art. 46 de la loi précitée.

Les vendeurs n'ont pas donné suite à sa revendication.

Le 8 novembre 2012, Marlène a assigné les membres de l'indivision C. devant le tribunal de grande instance de Lyon.

Appel a été relevé.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Les parties admettent en l'espèce que la superficie réelle du lot de copropriété vendu est de 47,45 m2 alors que l'acte de vente notarié mentionne une superificie de 57,16 m2.

Il n'est pas rapporté la preuve de la connaissance par l'acheteuse de la superficie réelle du bien acquis, ni du caractère erroné du mesurage. En effet, le fait que l'acheteuse ait eu des doutes sur la superficie réelle avant la signature de la vente devant le notaire est indifférent, alors qu'aucun élément n'indique qu'elle avait connaissance de manière certaine, par un mesurage "loi Carrez" de la superficie réelle au moment de la signature.

Il convient donc de faire droit à la demande de diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.

Le mesureur tenu d'une obligation de résultat doit voir sa responsabilité engagée envers le vendeur. Ce dernier a perdu une chance de négocier la vente du bien au prix stipulé malgré une superficie moindre. Cette perte de chance doit être évaluée à 50% et être indemnisée par la somme de 9'088 euro.