L'acquéreur VEFA doit être averti de la procédure collective du vendeur-constructeur

L'art. L 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce ne distinguant pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée, les acquéreurs liés au débiteur par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement publié entrent dans la catégorie des bénéficiaires de l'avertissement prévu par les dispositions ci-après rappelées.

En application de l'art. L 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause et de l'article R 622-24 du même code, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois; les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu ; le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

Les époux N (acquéreurs). sont liés à la société par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques (service de la publicité focière) de Saumur le 2 novembre 2005 (service de la publicité focière).

Or l'art. L 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce ne distinguant pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée, les acquéreurs liés au débiteur par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement publié entrent dans la catégorie des bénéficiaires de l'avertissement prévu par les dispositions sus-rappelées.

Le liquidateur judiciaire, maître J, ne conteste pas que cet avertissement n'a pas, en l'occurrence, été adressé aux époux N puisqu'il soutient qu'il n'avait pas à l'être.

Ainsi, faute d'avertissement personnel, le délai imparti aux époux N pour procéder à la déclaration de leur créance n'a jamais couru.

Ceux-ci ne pouvaient dès lors se voir opposer le délai de six mois prévu à l'art. L 622-26 du Code de commerce pour un relevé de forclusion lorsqu'ils ont déclaré leur créance entre les mains de maître J puisqu'ils n'avaient pas à solliciter de relevé de forclusion.

Au demeurant en vertu de l'art. L 622-26 du même code, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'avertissement qui leur a été fait peuvent saisir le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion dans un délai de six mois qui court à compter de la réception de l'avis qui leur a été donné et non à compter de la date de publication du jugement d'ouverture.

Il résulte de ce qui précède qu'aucune forclusion n'ayant été encourue par les époux N, il n'y a pas lieu d'accueillir leur requête tendant à être relevés de forclusion, celle-ci étant irrecevable, mais de constater l'absence de forclusion opposable à leur déclaration de créance intervenue régulièrement le 29 novembre 2012.