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Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2021

Il n'est donc pas certain que le besoin de faire une donation de biens à venir entre époux se fasse toujours ressentir.

Publica - Droit de l'Urbanisme
25 octobre 2021

Du fait de son appartenance au domaine public ferroviaire, le bien est imprescriptible et son occupation par l'effet d'une convention d'occupation précaire...

Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2021

Cette donation ne présente pas de caractère à priori suspect, la donatrice ayant pu revenir sur son intention première de vendre ses terres et souhaiter...

Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2021

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a considéré que le recel successoral n'est pas constitué s'agissant du don manuel non révélé consenti par...

Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2021

Ne peut être engagée la responsabilité du notaire et du banquier en ce qu’ils n’ont commis aucune faute

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