L'acte de partage n'est pas le juste titre permettant de prescrire

L’acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n’emportant pas transfert de propriété, ne constituait pas un juste titre permettant une prescription abrégée
L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 2265 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. Il résulte de ce texte que le juste titre est celui qui, s’il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.

Mmes Marie-Hélène et Josiane X et M. Jean-Paul X, aux droits duquel se trouvent Mme Y et Mme Sophie X (les consorts X), propriétaires d’un terrain contigu à une parcelle appartenant à Mme Z, ont assigné celle-ci en démolition d’une construction empiétant sur leur propriété.

Pour rejeter cette demande, l’arrêt de la cour d’appel retient que Mme Z est devenue propriétaire en vertu d’un acte de partage du 23 sept. 1992 et selon un plan d’arpentage consacrant l’empiétement, que cet acte doit être considéré comme un juste titre permettant une prescription abrégée et que Mme Z, qui justifie d’une possession paisible, continue et non équivoque depuis plus de dix ans, peut se prévaloir de l’acquisition par prescription de la surface empiétée.

En statuant ainsi, alors que {{l’acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n’emportant pas transfert de propriété, ne constituait pas un juste titre permettant une prescription abrégée}}, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Actuellement cette situation est gérée par l’art. 2272 du Code civil.