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Le 15 avril 2013
L'action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et il s'agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur
M. et Mme A ont vendu en 2004 à M. et Mme B une maison d'habitation dont ils avaient confié la construction en 1985 à une société X.
Des fissures évolutives étant apparues, les acquéreurs B ont, après expertise, assigné la société X en indemnisation de leur préjudice en se fondant sur la faute dolosive du constructeur et la société a appelé en garantie son ancien dirigeant social.
La cour d'appel a déclaré les époux recevables en leur action.
La Cour de cassation approuve cet arrêt et rejette le pourvoi.
L'action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et il s'agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur, qui était recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l'expiration de la garantie légale.
M. et Mme A ont vendu en 2004 à M. et Mme B une maison d'habitation dont ils avaient confié la construction en 1985 à une société X.
Des fissures évolutives étant apparues, les acquéreurs B ont, après expertise, assigné la société X en indemnisation de leur préjudice en se fondant sur la faute dolosive du constructeur et la société a appelé en garantie son ancien dirigeant social.
La cour d'appel a déclaré les époux recevables en leur action.
La Cour de cassation approuve cet arrêt et rejette le pourvoi.
L'action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et il s'agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur, qui était recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l'expiration de la garantie légale.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 27 mars 2013 (pourvoi n° 12-13.840 FS-P+B), rejet