L'action fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle ; elle est transmissible à l'acquéreur

L'action des époux Z fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et il s'agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur
Par acte du 18 mars 2004, les époux X ont vendu aux époux Y une maison d'habitation dont ils avaient confié la construction en 1985 à la société Maisons Elan, aux droits de laquelle se trouve la société Elan Auvergne; des fissures évolutives étant apparues, les époux Y ont, après expertise, assigné la société Maisons Elan en indemnisation de leur préjudice en se fondant sur la faute dolosive du constructeur et que la société Maisons Elan a appelé en garantie M. Z, son ancien dirigeant social.

La société Elan Auvergne a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer les époux Y recevables en leur action, alors, selon le moyen soutenu par elle, que si la garantie décennale des constructeurs est attachée à l'immeuble, la garantie dite post-décennale, fondée sur le dol, est personnelle, et, à ce titre, elle ne peut être invoquée que par celui qui en a été la victime, non par l'acquéreur de l'immeuble; qu'en admettant à la fois la recevabilité d'une action sur ce fondement et qu'elle se soit transmise à l'acquéreur de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'art. 31 du Code de procédure civile, ensemble les art. 1150, 1792 et 1792-4-1 du Code civil.

Mais la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action des époux Z fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et qu'il s'agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur, qui était recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l'expiration de la garantie légale.