L'action paulienne de l'administration fiscale

M. et Mme Von R. ont fait l'objet d'un rappel d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2004 et 2005 d'un montant de 4.409.062 EUR mis en recouvrement par la trésorerie de Fourqueux (78) les 31 mai 2008 et 15 juillet 2008, au titre duquel ils ont versé courant 2008 et 2009 au comptable du Trésor de Fourqueux une somme totale de 120.325 EUR.

En mai et juin 2008, le comptable du Trésor a inscrit huit hypothèques judiciaires provisoires pour un montant total de 2.382.566 EUR, certains biens étant détenus en indivision avec des tierces personnes, sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme Von R. 

Les 18 avril 2008, 23 mars et 22 juin 2009, M. et Mme Von R ont procédé au profit de leurs enfants à trois dons manuels de sommes d'argent et à une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts de SARL.

Par actes des 8 et 14 septembre 2010, le comptable du trésor de Fourqueux a assigné les consorts Von R en fraude paulienne devant le tribunal de grande instance de Versailles, qui a accueilli ces demandes.

L'action paulienne est recevable. Certes, l'administration fiscale, créancière, a inscrit des hypothèques sur des immeubles des débiteurs pour un montant correspondant aux droits avec pénalités d'assiette, soit 2 690 209 euros. Cependant, avec les pénalités de recouvrement, le total de la dette s'élève à 4 409 062 euros. L'administration fiscale a donc intérêt à agir pour que lui soient déclarés inopposables les dons et donations faits par les débiteurs.

L'action paulienne est bien fondée. Les débiteurs ont reçu en décembre 2007 une notification de redressement d'imposition sur les revenus et sur les cotisations sociales pour les années 2004 et 2007. Dès cette date, les débiteurs ne pouvaient ignorer que tout acte d'appauvrissement préjudiciait nécessairement aux intérêts de l'administration fiscale. Les dons manuels et la donation-partage de la nue-propriété de parts sociales dans une SCI, réalisées par les débiteurs au profit de leurs enfants entre avril 2008 et juin 2009, ont été faits en fraude aux droits du créancier.