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Le 12 novembre 2012
L'inopposabilité paulienne a pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits.
Deux frères, Éric et Christian, étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation. Christian a cédé sa part indivise à son frère Éric. Cet acte ayant été annulé par voie judiciaire, les deux frères se sont retrouvés en indivision. Christian ne restitue pas à son frère la somme versée et fait ensuite donation du quart indivis de la pleine propriété à ses deux enfants et donne à son épouse l'autre quart par convention de divorce, homologuée, à titre de prestation compensatoire. Ces derniers assignent Éric en partage judiciaire. Celui-ci oppose alors reconventionnellement la nullité de la cession à l'épouse et l'inopposabilité à son égard de la donation faite aux enfants de Christian.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande. La Cour de cassation approuve: l'action paulienne ne peut avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert des droits intervenu à leur profit. L'inopposabilité paulienne a pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits.
Deux frères, Éric et Christian, étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation. Christian a cédé sa part indivise à son frère Éric. Cet acte ayant été annulé par voie judiciaire, les deux frères se sont retrouvés en indivision. Christian ne restitue pas à son frère la somme versée et fait ensuite donation du quart indivis de la pleine propriété à ses deux enfants et donne à son épouse l'autre quart par convention de divorce, homologuée, à titre de prestation compensatoire. Ces derniers assignent Éric en partage judiciaire. Celui-ci oppose alors reconventionnellement la nullité de la cession à l'épouse et l'inopposabilité à son égard de la donation faite aux enfants de Christian.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande. La Cour de cassation approuve: l'action paulienne ne peut avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert des droits intervenu à leur profit. L'inopposabilité paulienne a pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 17 oct. 2012 (pourvoi n° 11-10.786), rejet, publié