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Le 11 juin 2010
Statut d'auto-entrepreneur exclu pour une activité agricole. Réponse ministérielle
En complément de leur activité professionnelle principale, les salariés qui souhaitent exercer, à titre accessoire, une activité indépendante artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour le statut d'auto-entrepreneur. {{En revanche, l'exercice d'une activité indépendante agricole est exclu dans le cadre de ce statut.}}
En effet, un salarié qu'il relève du régime des salariés agricoles ou du régime général des salariés peut opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. Mais cette activité non salariée et accessoire doit respecter les conditions d'exercice imposées par la réglementation et être compatible avec le contrat de travail du salarié.
En complément de leur activité professionnelle principale, les salariés qui souhaitent exercer, à titre accessoire, une activité indépendante artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour le statut d'auto-entrepreneur. {{En revanche, l'exercice d'une activité indépendante agricole est exclu dans le cadre de ce statut.}}
En effet, un salarié qu'il relève du régime des salariés agricoles ou du régime général des salariés peut opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. Mais cette activité non salariée et accessoire doit respecter les conditions d'exercice imposées par la réglementation et être compatible avec le contrat de travail du salarié.
Référence:
Source:
- Rép. min. Lorgeoux, n° 76.821; J.O. A.N. du 1er juin 2010