M. E... C... D... et Mme B... A... épouse C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.
L'administration fiscale a justement remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables à raison de la vente d'un appartement situé à Paris dès lors qu'ils n'établissent pas que cet appartement constituait leur résidence principale à la date de sa cession. A cette date, l'adresse d'un autre appartement à Saint-Coulomb figure sur les déclarations d'impôt sur le revenu des contribuables, et la taxe d'habitation est établie en mentionnant cette même adresse comme résidence principale.
Aucun des éléments produits, consistant en des factures d'électricité, de gaz et d'eau, une affiliation à la CPAM de Paris, une offre de prêt, un contrat d'assurance, une attestation d'un club de sport et un extrait d'agenda ne permettent d'établir que les intéressés résideraient à titre principal dans leur appartement situé à Paris à la date de sa cession, qu'ils y avaient leur domicile principal et que leur résidence de Saint-Coulomb n'était pas occupée à titre habituel et de manière effective.
- Cour administrative d'appel de Paris, 7e chambre, 3 novembre 2021, RG n° 20PA01929