L'aménagement de la fiscalité des pacsés.

Le projet de loi de finances pour 2005 envisage des aménagements du régime fiscal des partenaires de PACS dans deux directions, d'une part l'imposition sur le revenu et d'autre part la transmission du patrimoine. On rappelle qu'en matière d'impôt sur le revenu (IRPP)les personnes liées par un PACS ne font l’objet d’une imposition commune qu’à compter de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement de leur pacte. Il est proposé de rapprocher les modalités d’imposition des personnes liées par PACS de celles applicables aux contribuables mariés. Ainsi, les personnes souscrivant un Pacs seraient soumises, dès sa conclusion, à une imposition commune. Actuellement, en cas de rupture du PACS, chaque partenaire devient personnellement imposable sur l’ensemble des revenus dont il a disposé au cours de l’année considérée et souscrit une déclaration séparée pour l’année en cause.Le projet prévoit une imposition commune jusqu’à la date de la rupture puis une imposition de chaque contribuable en son nom propre au titre des revenus dont il aura eu la disposition entre cet événement et le 31 décembre de l’année de sa survenance. Toutefois, en cas de rupture du Pacs avant l’expiration de l’année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux, l’imposition commune serait remise en cause. Ces dispositions s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2004. En ce qui concerne la transmission du patrimoine . En matière de donation, actuellement, pour bénéficier de l'abattement et du barème spécifique aux pacsés il faut que les partenaires soient liés par un Pacs depuis au moins deux ans. Il est proposé de supprimer cette condition de durée de deux ans nécessaire pour l’application de l’abattement et du barème spécifique aux donations consenties entre partenaires d’un pacte. A noter qu'en cas de rupture du Pacs avant l’expiration de l’année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux, la transmission à titre gratuit serait remise en cause. En matière de succession, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants. Cet abattement ne bénéficie pas aux immeubles occupés par une personne liée au défunt par un Pacs. Il est proposé d’étendre, sous les mêmes conditions que celles applicables au conjoint, le bénéfice de l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de la résidence principale occupée par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Ces deux mesures s’appliqueraient aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Source: €€http://www.minefi.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/2005/plf/recettes...€Ministère de l’Economie et des Finances, dossier sur le projet de loi de finances 2005€€