L'annonce (et fiche) pour louer de l'agence immobilière n'est pas contractuelle

Suivant acte notarié en date du 15 mars 2012, M. S. et Mme B. se sont engagés à acquérir, sous conditions suspensives, une maison individuelle située [...] pour un prix de 1.160.000 EUR, outre 20.000 EUR à leur charge en rémunération de l`agence Foncia Villa d'Ouest.

Les 10 et 4 mai 2012, M. S et Mme B ont fait assigner la SARL B. opérant sous l'enseigne Foncia Villa d'Ouest et M. R d'A en sa qualité de gérant de ladite société devant le TGI de Versailles, afin de les voir condamnés à leur verser la somme de 150.916,19 EUR à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de conseil et manoeuvres dolosives sur le fondement de l'art. 1382 du code civil et de voir jugé que la commission de Foncia Villa d'Ouest n'est pas due.

Ils reprochaient pour l'essentiel à l'agence immobilière et à son gérant de les avoir trompés sur la surface du bien qui n'était pas de 140 m2 comme annoncé dans la fiche commerciale du bien, mais seulement de 122,70 m2.

Les acheteurs d'une maison individuelle doivent être déboutés de leur action en responsabilité dirigée contre l'agence immobilière accusée de manquements à l'obligation de conseil et de manoeuvres dolosives. S'il est reproché à l'agence immobilière et à son gérant d'avoir trompé les acheteurs sur la surface du bien qui n'était pas de 140 m2 comme annoncé dans la fiche commerciale mais seulement de 122,70 m2, l'annonce litigieuse mentionnait que la surface était d'environ 140 m2. Or ce qualificatif exclut toute garantie de la part de l'agence alors qu'il était en outre mentionné sur cette fiche que les éléments y figurant n'avaient pas de valeur contractuelle, la surface du bien n'ayant d'ailleurs fait l'objet d'aucune mention dans la promesse de vente. L'agence n'avait par ailleurs aucune obligation de faire procéder au mesurage du bien qui a été visité à plusieurs reprises par l'acheteur qui ne saurait soutenir que la surface telle que mentionnait dans l'annonce était un critère de première importance pour l'achat, la décision d'acquérir résultant d'une pluralité de facteurs. Les acheteurs n'auraient pas manqué, si tel avait été le cas, d'exiger un mesurage précis. Il apparaît encore que le mesurage de la superficie Carrez est de 120,98 m2 et hors loi Carrez de 21,83 m2 soit une surface totale de 142,81 m2 alors que le bien ne dépendait pas d'une copropriété de sorte que ce document n'avait pas à figurer dans les annexes de la promesse de vente où figurait en revanche une déclaration de travaux faisant état d'une Shon de 122,70 m2.

L'acheteur a lui-même mis en vente le bien via une agence qui annonçait une surface de 130 m2, en sorte qu'il est curieux qu'il prétende que la surface n'était que de 120 m2. Il n'est pas démontré enfin que l'agence ait allégué par mensonge de l'existence d'une hypothèque dans le cadre des négociations.