Monsieur El Hassan B et Madame Latifa K se sont mariés au Maroc le 22 décembre 2010, puis le 26 février 2011 à Carrières-sous-Poissy en France, sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n'est né de cette union.
Monsieur B a déposé une requête en divorce en France le 8 décembre 2011, tandis que Madame K déposait une même demande le 12 janvier 2012 devant le tribunal d'Oujda au Maroc en domiciliant Monsieur B au Maroc.
Monsieur B a ensuite entamé une troisième procédure en annulation du mariage.
Le mariage célébré en France a été annulé par application de l'art. 147 du Code civil, ce texte n'excluant pas de son champ d'application l'hypothèse d'une seconde union contractée par les mêmes époux.
L'annulation d'un mariage est une nullité absolue, ce qui signifie qu'elle entraîne de manière rétroactive la disparition de tous les effets attachés au mariage, ainsi que de la procédure de divorce de ce mariage qui seront réputées n'avoir jamais existé. Ainsi, l'annulation du mariage contracté en France, alors que la procédure de divorce n'a pas définitivement abouti, conduit nécessairement à infirmer le jugement déféré qui a prononcé ce divorce dès lors que le mariage annulé est réputé n'avoir jamais existé.
La cour d'appel peut statuer sur les demandes de dommages-intérêts des époux sur le fondement de l'art. 1240 du Code civil en raison de sa compétence générale, et au motif que ces demandes ont un fondement indépendant du prononcé du divorce.
Monsieur est condamné à verser à madame la somme de 2 000 euro sur le fondement de l'art. 1240 du Code civil. Si le parquet a classé sans suite la procédure, il résulte du certificat médical produit et de la description des faits par une voisine que le mari a exercé des violences physiques et psychologiques sur sa femme.
Monsieur est débouté de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'art. 1240 du Code civil, faute d'établir les griefs allégués à l'encontre de madame.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre 2, section 2, 2 mars 2017, RG N° 14/08656