L'arrêté d'insalubrité aurait dû être inscrit à la publicité foncière

M. et Mme C ont acheté le 28 juillet 2003 à M. et Mme C. deux studios et deux caves constituant les lots 10, 19, 33 et 21 d'une copropriété, au prix global de 48 783 EUR, la moitié du prix s'appliquant aux lots 10 et 19, et l'autre moitié aux lots 33 et 21, soit un prix par studio de 24 391,50 EUR. Ils ont donné à bail le lot n° 10 avec sa cave, le lot 19, à compter de juin 2005, après rénovation. Néanmoins, leur locataire a obtenu du tribunal d'instance de Puteaux, par jugement du 5 mars 2013, leur condamnation à lui rembourser les loyers versés, motif pris de ce que le logement faisait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité du 26 mai 1989.

Estimant que l'immeuble vendu présentait un vice caché, et subsidiairement avoir été victime d'un dol, M. et Mme C ont assigné leurs vendeurs;

Les époux acheteurs de lots de copropriété condamnés à rembourser à leur locataire les loyers versés au motif que le logement faisait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ne peuvent solliciter la garantie des vices cachés du vendeur.

Si l'existence d'un arrêté d'insalubrité se rapportant à un bien acquis à des fins locatives constitue un vice caché entrant dans les prévisions des articles 1641 et suivants du Code civil, la clause élusive des vices cachés stipulée à l'acte de vente doit recevoir application. En effet, l'arrêté portant déclaration d'insalubrité mentionne qu'il sera notifié au propriétaire en la forme administrative par le maire. Or l'arrêté d'insalubrité n'a pas été publié au bureau de la publicité foncière et la réponse erronée faite au moment de la vente par la mairie qui a déclaré que la propriété n'était frappée ni de péril ni d'insalubrité est tout à fait surprenante et rend plausible que l'arrêté d'insalubrité n'ait, en réalité, pas été notifié. La circonstance que la venderesse ait été syndic de l'immeuble est inopérante pour démontrer qu'elle a eu connaissance de l'arrêté, qui n'a pas spécialement à être porté à la connaissance du syndic par la mairie. La preuve que les vendeurs avaient connaissance de l'arrêté d'insalubrité au moment de la vente et l'ont passé sous silence n'est donc pas suffisamment rapportée.