L'associé d'une SCI qui désintéresse un créancier social

L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’art. 1857, paie la dette de la société et non une dette personnelle
En 1987, une société civile immobilière (SCI), représentée par M. X mandataire liquidateur, maître de l’ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société L’Auxiliaire, a fait construire un immeuble, qui s’est révélé atteint d’un défaut d’isolation phonique ; après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société L’Auxiliaire en indemnisation de ses préjudices.

Pour condamner la société L’Auxiliaire à payer à M. X, en qualité de mandataire liquidateur de la SCI, une somme limitée à n... euro, l’arrêt d'appel retient que le recours exercé par la SCI contre la société L’Auxiliaire n’est fondé qu’à concurrence du coût des réparations effectivement supporté par ladite SCI, qui ne correspond pas au montant de la déclaration de créance mais seulement aux sommes que la SCI a effectivement payées, que le paiement effectué par M. Y, associé de la SCI, d’un montant de o... euro, n’a pas été supporté par la SCI elle-même, cet associé ayant payé sa dette personnelle à l’égard des tiers, du fait de l’obligation qui résultait pour lui de l’art. 1857 du code civil à proportion de sa part dans le capital social et qu’il en est de même pour le paiement effectué, par le biais d’une saisie-attribution du 16 juil. 2012, par M. Z, autre associé.

En statuant ainsi, alors que l’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’art. 1857, paie la dette de la société et non une dette personnelle, la cour d’appel a violé l'art. 1857 du Code civil.