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Le 23 juillet 2014
Ces nouvelles dispositions permettront d'éviter que des copropriétaires ne se dérobent à leurs obligations d'assurance en reportant celles-ci sur la copropriété.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit désormais que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. De même chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Il est également précisé que tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à cette obligation d'assurance et ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France ces risques et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, le risque qui lui a été proposé. Ces nouvelles dispositions permettront d'éviter que des copropriétaires ne se dérobent à leurs obligations d'assurance en reportant celles-ci sur la copropriété.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit désormais que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. De même chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Il est également précisé que tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à cette obligation d'assurance et ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France ces risques et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, le risque qui lui a été proposé. Ces nouvelles dispositions permettront d'éviter que des copropriétaires ne se dérobent à leurs obligations d'assurance en reportant celles-ci sur la copropriété.
Référence:
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- Rép. min. n° 7598 : J.O. Sénat Q 15 mai 2014, p. 1148