On sait que l'ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a rendu obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque (financière) pour les opérations en VEFA d'immeuble ou de partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte.
Le décret du 25 mars 2016 (J.O. du 27) porte application de cette ordonnance relative à la garantie financière en abrogeant en particulier les articles relatifs à la garantie intrinsèque (celle liée aux conditions propres de l'opération).
Il impose aussi à la personne qui constate l’achèvement de remettre au vendeur une attestation d’achèvement conforme à un modèle défini par un arrêté à venir.
Ainsi, l'art. 7 du texte complète l'art. R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) :
"La personne qui constate l’achèvement remet au vendeur une attestation d’achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l’un des trois exemplaires de cette attestation à l’organisme garant mentionné à l’article R.* 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente".
Le décret sur ce point entrera en vigueur le 1er juillet 2016.