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Le 16 avril 2012
Aucune dispense d'immatriculation au RCS pour l'auto-entrepreneur courtier en assurances
L'auto-entrepreneur courtier en assurances peut-il opter pour la dispense d'immatriculation au RCS prévue par l'article L. 121-1 I du code de commerce au profit des auto-entrepreneurs commerçants ?
Non selon le Comité de coordination du RCS.
En effet, il ressort des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi LME instituant le régime de l'auto-entreprenariat, que le législateur a entendu simplifier le processus de création de certaines entreprises et non d'exonérer les professions réglementées des obligations particulières qui leur sont imposées par des législations et réglementations spéciales. En l'occurence, le Code des assurances impose que {{l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être exercée que par des personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance}} (art. R. 511-2 I 1° du Code des assurances).
L'auto-entrepreneur courtier en assurances peut-il opter pour la dispense d'immatriculation au RCS prévue par l'article L. 121-1 I du code de commerce au profit des auto-entrepreneurs commerçants ?
Non selon le Comité de coordination du RCS.
En effet, il ressort des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi LME instituant le régime de l'auto-entreprenariat, que le législateur a entendu simplifier le processus de création de certaines entreprises et non d'exonérer les professions réglementées des obligations particulières qui leur sont imposées par des législations et réglementations spéciales. En l'occurence, le Code des assurances impose que {{l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être exercée que par des personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance}} (art. R. 511-2 I 1° du Code des assurances).
Référence:
Référence:
- Délibération du Comité de coordination du RCS du 16 févr. 2012, avis n° 2012-006