Le décret n° 2017-676, du 28 avril 2017 (J.O.du 30) est relatif à l'autoconsommation d'électricité. Le texte réglementaire modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du Code de l'énergie. Il précise en particulier quelles sont les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans la mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective.
Lesdits gestionnaires doivent équiper les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage. Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence. En outre, ils doivent mettre à disposition des exploitants des installations de production et de stockage des formulaires leur permettant de déclarer les données d'identification de l'installation ; les caractéristiques techniques de l'installation et, le cas échéant, celles de son raccordement et le mode de fonctionnement de l'installation, précisant si le surplus d'électricité produite est vendu à un tiers ne participant pas à l'opération d'autoconsommation.
Le décret fixe par ailleurs la puissance installée maximale à 3 kW pour les installations pouvant injecter leur surplus d'électricité dans le réseau en étant rattachées au périmètre d'équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes.
Le texte modifie enfin les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou de cogénération.