L'autorisation administrative de la Mairie de Paris était nécessaire pour le changement d'affectation du lot.

L'immeuble du 8/8 bis Chaussée de la Muette a fait l'objet d'un acte notarié en date du 3 octobre 2002 portant état descriptif de division et règlement de copropriété à la requête de la société O & L Properties I, SAS, qui avait acquis l'immeuble le 28 juin 2002 de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

La SCI Dimuette a acquis le 4 septembre 2014, de la SCI Les Loges, le lot n°10 de 1'état descriptif de division qui est défini comme suit par cet acte :

'Au 1er étage, escaliers A et C, un local d'habitation comprenant : une salle d'attente, une réception, plusieurs salles de soins, deux salles de ré-éducation, toilette, WC, deux sas, trois dégagements, un vestiaire, un débarras, une cuisine, une salle de séjour, trois chambres, une salle de bains et toilette avec WC et les 650/10. 000ème des parties communes générales'.

L'acte de vente du 4 septembre 2014 précise que la désignation actuelle, après des travaux d'aménagement, est la suivante : 'Un appartement comprenant : une entrée, un dégagement, un salon avec placards, un séjour, une cuisine, deux salles d'eau, deux toilettes, quatre chambres dont une avec placard, une buanderie et un dressing'.

La SCI Dimuette ayant signé un bail professionnel avec un chirurgien-dentiste, un gynécologue et un psychothérapeute le 1er novembre 2015, pour y installer un cabinet d'exercice libéral, elle a pris l'attache du syndic de la copropriété pour demander l'autorisation d'apposer une plaque sur la façade de l'immeuble.

Le syndic de la copropriété a répondu par lettre du 8 décembre 2015 que l'immeuble étant à usage d'habitation, il appartenait au copropriétaire de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale en vue du changement de destination du lot n°10 et de justifier l'autorisation de changement d'affectation conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Dès lors que la SCI copropriétaire a acquis un local d'habitation ainsi qu'il résulte de l'état descriptif de division de l'immeuble et de son acte de vente, et qu’elle échoue à démontrer qu'à la date du 1er janvier 1970, son usage était autre que l'habitation, il y a lieu de retenir que l'autorisation administrative de la Mairie de Paris était bien nécessaire pour le changement d'affectation du lot. Ainsi, le refus opposé par le syndic de l'immeuble à la SCI copropriétaire en vue de l'apposition de plaques professionnelles sur le mur de l'immeuble au motif que celle-ci ne justifiait pas d'une autorisation de changement d'affectation du lot concerné était justifié.