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Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2018
M. Y était propriétaire de la parcelle litigieuse et M. et Mme X ne rapportaient pas la preuve d’une prescription trentenaire...
Economica - Droit des Affaires
18 mai 2018
La cour d'appel de Chambéry admet la fiabilité du procédé de signature électronique d'un contrat de crédit à la consommation, en se fondant sur le fichier...
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2018
Le vendeur d'un terrain à bâtir engage sa responsabilité délictuelle envers les acquéreurs, en raison du dol qu'il a commis
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2018
En application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le&nb
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 mai 2018
Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.