La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (aff.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2017
La question - distincte - tend à déterminer si ce titre exécutoire permet a la banque d'inscrire une hypothèque sur l'immeuble qui dépendait de la...
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22 septembre 2017
L'intermédiaire (agent immobilier) chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s'informant sur la situation personnelle, professionnel
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2017
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21 septembre 2017
La Cour d'appel rappelle que les charges de copropriété récupérables correspondent à un service rendu au preneur dès lors qu'elles sont afférentes
Economica - Droit des Affaires
21 septembre 2017
La banque prêteuse qui disposait du privilège du vendeur avec action résolutoire et nantissement de 1er rang sur le fonds de commerce de la société...