La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
21 juin 2017
Lorsqu'une procédure est ouverte, le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur les mesures relevant de l'art. 145 du Code de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juin 2017
Les manquements systématiques et répétés du propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété à son obligation essentielle à l'égard du syn
Familia - Droit de la Famille
20 juin 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour manquements graves et répétés du locataire à son obligation de jouissance...
Familia - Droit de la Famille
20 juin 2017
Les faits commis par chaque époux constituent des manquements fautifs avérés et réitérés au sens de l'art. 242 du code civil, incompatibles avec la...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2017
Le preneur ne pouvait exercer dans les lieux que le commerce de vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre activité,