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Le 10 mai 2017
Le décret est pris pour l'application des dispositions sur la compétence matérielle des TI et TGI de la loi de modernisation de justice du XXIe siècle et sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures.
Le décret modifie le Code de l'organisation judiciaire, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions portant sur le Code de l'organisation judiciaire (D. n° 2017-683, art. 4) qui sont entrées en vigueur le 1er mai.
Référence:
- Décret n° 2017-683, 28 avril 2017 ; Journal Officiel du 30 avril 2017, texte n° 38