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Le 10 décembre 2003
Selon l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. Dès lors, ne constitue pas un accessoire d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie un garage y attenant et appartenant au bailleur dans la mesure où le preneur ne rapporte pas la preuve du caractère nécessaire à son exploitation de ce local. En effet, d'une part, la connaissance qu'aurait eue le bailleur de l'utilisation du local après le bail n'est pas le signe d'une volonté commune des parties alors que le loyer du garage a été facturé séparément et, d'autre part, le preneur ne démontre pas que le stockage des marchandises et de certaines machines ne peut se faire dans le local principal. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCOMMERL.r...€- Code de commerce, article L 145-1€€ - Cour d'appel de Rennes (7° chambre), 11 juin 2003 (RG n° 02/04042) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.