Le bail de bureaux n'est pas soumis à la règle du plafonnement du loyer

Le caractère d'usage exclusif de bureaux s'apprécie à la date de renouvellement du bail.
On sait que les locaux à usage exclusif de bureaux sont exclus des règles de plafonnement pour le calcul du loyer renouvelé et que ce loyer est fixé par référence aux loyers constatés pour des bureaux similaires.

Le caractère d'usage exclusif s'apprécie à la date de renouvellement du bail.

Un bail précisait que le local loué avait la nature de bureau et que les activités du locataire étaient la formation, la production et la diffusion de matériel pédagogique. Pour éviter le déplafonnement, le locataire faisait valoir qu'il avait débuté une activité de formation, qu'il recevait ainsi une clientèle et que le local ne pouvait donc pas être considéré comme un bureau. Cet argument est rejeté: à la date du renouvellement, le locataire n'avait pas encore commencé son activité de formation.