Le 2 décembre 2017, M. B M a donné à la SARL JCD Immobilier (ci-après «'la société'»), exploitant l'agence Guy Hoquet de Douai, un mandat, sans exclusivité, de vendre un immeuble situé à [Localité] au prix de 119.600 EUR, les honoraires du mandataire, fixés à 9.600 EURs, étant à sa charge.
M. N G a visité cet immeuble le 5 février 2018 par l'intermédiaire de ladite société mais en a fait ultérieurement l'acquisition, négociée directement avec le propriétaire, au prix de 103.000 EUR.
La société a fait assigner MM. M et G devant le tribunal d'instance de Douai afin de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 9.600EUR, soit le montant de sa commission.
--o--
Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l'immobilier et l'acquéreur potentiel. Ainsi, quelles que soient les mentions qu’il contient, il ne saurait engager la responsabilité contractuelle du candidat acquéreur, ni sa responsabilité délictuelle en cas de vente conclue directement avec le vendeur, lequel n’avait pas conféré de mandat exclusif à l’agent.
- Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 1re section, 3 Novembre 2022, RG n° 21/00059