Le cahier des charges, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêt un caractère contractuel, engageant les co-lotis entre eux

es clauses de ce document, le cahier des charges quelle que soit sa date, approuvé ou non, qui revêtent un caractère contractuel, engageaient les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y étaient contenues
La cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche sur la nature de l’art. 15 du cahier des charges du lotissement que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que les dispositions de l’art. L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme ainsi que les nouvelles dispositions de l’art. L. 442-9 du même code issues de l’ordonnance du 8 déc. 2005 ne remettaient pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et que les clauses de ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, qui revêtent un caractère contractuel, engageaient les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y étaient contenues.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...