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Le 19 juin 2012
Même si le certificat d'urbanisme ne répond pas à une demande portant sur une opération particulière, c'est une décision administrative qui est susceptible, à ce titre, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Même si le certificat d'urbanisme ne répond pas à une demande portant sur une opération particulière, c'est une décision administrative qui est susceptible, à ce titre, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il ne peut être opposé à une demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme le caractère purement informatif de l'acte. Le Conseil d'État s'appuie, pour ce faire, sur les effets que les certificats peuvent avoir pour leur destinataire, comme pour les tiers.
Il avait déjà été jugé dans ce sens mais de façon implicite qu'un certificat d'urbanisme qui fait mention de l'existence d'un emplacement réservé sur les parcelles en cause fait grief au pétitionnaire (C.E., 19 déc. 2007, req. n° 297.148, Geoffroy).
Même si le certificat d'urbanisme ne répond pas à une demande portant sur une opération particulière, c'est une décision administrative qui est susceptible, à ce titre, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il ne peut être opposé à une demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme le caractère purement informatif de l'acte. Le Conseil d'État s'appuie, pour ce faire, sur les effets que les certificats peuvent avoir pour leur destinataire, comme pour les tiers.
Il avait déjà été jugé dans ce sens mais de façon implicite qu'un certificat d'urbanisme qui fait mention de l'existence d'un emplacement réservé sur les parcelles en cause fait grief au pétitionnaire (C.E., 19 déc. 2007, req. n° 297.148, Geoffroy).
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 6 juin 2012 (req. n° 329.123), mentionné aux tables du Rec. Lebon