Le certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire

La banque ayant soumis la délivrance des fonds au légataire, titulaire d’une copie du certificat successoral européen établi en Allemagne, à la preuve de l’enregistrement du testament auprès de l’administration fiscale française par application de l’article 1000 du Code civil, celui-ci l’a assignée en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts.

Conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire. Par conséquent, s’il atteste de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuise pas nécessairement les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de ces droits.

Le règlement n° 650/2012 exclut de son domaine matériel les questions fiscales et administratives : son considérant 10 dispose en effet qu’il appartiient au droit national de déterminer, par exemple, comment étaient calculés et payés les impôts et autres taxes, qu’il s’agît d’impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout autre type d’impôt lié à la succession dont devaient s’acquitter la succession ou les bénéficiaire.