Le compte de répartition du notaire vaut état liquidatif

Le divorce de Mme X et M. Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 9 novembre 2006 ; à la requête du mari, un jugement du 19 juin 2008 a rectifié cette décision en ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L'ex -mari a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et de rejeter ses demandes visant à la fixation de créances à l'encontre de Mme X et de l'indivision, et à l'établissement d'un état liquidatif. 

L'arrêt d'appel constate qu'après le prononcé du divorce, les époux ont vendu leurs immeubles indivis et, qu'au mois de mars 2008, ils ont signé un document intitulé "compte de répartition", revêtu de la mention "bon pour accord", établi par le notaire, lequel a adressé à chacun le montant de la part lui revenant sur le produit de la vente des biens immobiliers ; les juges du fond ont estimé qu'il résultait de ce document que les parties s'étaient mises d'accord, par l'intermédiaire du notaire, sur la répartition des impôts et des charges de copropriété et sur l'intégration de leurs dettes ou de leurs créances personnelles ; qu'ayant retenu que les parties avaient eu la volonté de régler les comptes d'indivision et leurs créances, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.