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Le 29 juin 2004
Le règlement des litiges est d'abord de la compétence du conciliateur fiscal départemental. Dans chaque département, un conciliateur peut être saisi pour tout problème lié au calcul et au paiement de l'impôt. La demande doit, au préalable, avoir fait l'objet d'une première démarche auprès des services de l'administration fiscale. Elle pourra être soumise au conciliateur si le différend entre l'administration et le contribuable persiste. On pourra ainsi saisir le conciliateur en cas de rejet ou d'admission partielle d'une réclamation, de rejet d'une demande de remise des pénalités, d'un refus de délai de paiement, etc. ATTENTION, la saisine du conciliateur ne dispense pas le contribuable du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux. Le conciliateur n'est pas compétent lorsque le litige est lié au contrôle fiscal (vérification de comptabilité et examen de situation fiscale personnelle) ou à la publicité foncière. Il n'est pas compétent non plus lorsque le différend a fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, des directeurs généraux de l'administration fiscale, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux. Référence: - Communiqué de presse du ministère des Finances du 10 juin 2004