En l'absence d'une consécration d'un régime légal en matière de concubinage, la Cour de cassation ne veut pas étendre les droits et devoirs matrimoniaux aux concubins, en particulier en matière de contribution aux charges de la vie courante.
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 214 du Code civil.
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
Après la séparation de Mme K et M. J de D, qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne.
Pour rejeter la demande de monsieur, l'arrêt d'appel retient que si madame reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compense avec sa dette envers celui-ci.
Een statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
- Cour de cassation, 1re Ch. civ., 19 décembre 2018, cassation, RG n° 18-12.311