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Le 30 mars 2014
Par sa décision du 27 mars 2014 (décision 2014-692 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi "visant à reconquérir l'économie réelle", dite "loi Florange", qui avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février dernier.
Par sa décision du 27 mars 2014 (décision 2014-692 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi "visant à reconquérir l'économie réelle", dite "loi Florange", qui avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février dernier.
Cette loi oblige les entreprises ou groupes de plus de 1000 salariés envisageant de fermer un établissement à informer le comité d’entreprise et le maire de la commune et à rechercher un repreneur.
Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi :
- l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect ;
- la pénalité pouvant atteindre 20 fois le SMIC mensuel par emploi supprimé dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le Conseil constitutionnel a estimé que l’une de ces mesures était contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété et que l’autre était disproportionnée.
Par sa décision du 27 mars 2014 (décision 2014-692 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi "visant à reconquérir l'économie réelle", dite "loi Florange", qui avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février dernier.
Cette loi oblige les entreprises ou groupes de plus de 1000 salariés envisageant de fermer un établissement à informer le comité d’entreprise et le maire de la commune et à rechercher un repreneur.
Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi :
- l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect ;
- la pénalité pouvant atteindre 20 fois le SMIC mensuel par emploi supprimé dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le Conseil constitutionnel a estimé que l’une de ces mesures était contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété et que l’autre était disproportionnée.