Les contribuables bénéficiaires de dons manuels peuvent être assujettis aux droits de donation en dehors de toute volonté d’en...
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Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2019
La servitude de puisage est une servitude discontinue au sens de l’art. 688 du code civil, de sorte qu’elle ne peut être constituée que par titre...
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2019
Le jugement est donc confirmé, s'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur la plus-value de la cession de l'immeuble qui n'est pas considéré comme la...
Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2019
Le défaut de production du bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité
Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2019
M. Z se désintéresse totalement de la situation de ses enfants tant sur le plan matériel qu’affectif
Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2019
L’art. 970 du Code civil pose comme conditions de validité du testament olographe, qu’il soit écrit en entier, daté et signé de la main du...