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Le 20 février 2013
La loi portant création du contrat de génération, a été définitivement adoptée le 14 févr. 2013.
La loi portant création du contrat de génération, a été définitivement adoptée le 14 févr. 2013.
Le contrat de génération tend à concilier embauche de jeunes et maintien en emploi de seniors. Les employeurs sont invités à négocier sur le sujet, avec à la clé une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés et une pénalité pour celles de 300 salariés et plus.
Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont incitées à se doter d'un accord collectif ou d'un plan d' "action de génération" pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'État chaque fois qu'elles embaucheront un jeune et qu'elles s'engageront en parallèle à maintenir un senior en emploi.
Les entreprises d'au moins 300 salariés sont contraintes de se doter d'un accord collectif ou d'un plan d'action "de génération", sous peine de devoir acquitter une pénalité financière.
Sauf exception, l'aide sera accordée au titre des embauches réalisées à partir du dépôt de l'accord ou du plan, tandis que la pénalité financière entrera en vigueur le 30 sept. 2013.
Les employeurs doivent en priorité chercher à conclure un accord collectif, la mise en place d'un plan d'action n'intervenant qu'en cas d'échec des négociations.
L'accord comme le plan d'action doivent comporter une série d'engagements, assortis d'objectifs précis, à définir par décret.
L'aide prévue pour les entreprises de moins de 300 salariés s'élèverait à 4.000 EUR par an (2.000 EUR au titre du jeune et 2 000 EUR au titre du senior), pendant une durée maximale de 3 ans.
La pénalité due par les entreprises de 300 salariés et plus dépourvues d'accord ou de plan ne serait versée qu'après une procédure de mise en demeure.
En parallèle, le bonus exceptionnel outre-mer serait reconduit pour un an.
La loi portant création du contrat de génération, a été définitivement adoptée le 14 févr. 2013.
Le contrat de génération tend à concilier embauche de jeunes et maintien en emploi de seniors. Les employeurs sont invités à négocier sur le sujet, avec à la clé une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés et une pénalité pour celles de 300 salariés et plus.
Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont incitées à se doter d'un accord collectif ou d'un plan d' "action de génération" pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'État chaque fois qu'elles embaucheront un jeune et qu'elles s'engageront en parallèle à maintenir un senior en emploi.
Les entreprises d'au moins 300 salariés sont contraintes de se doter d'un accord collectif ou d'un plan d'action "de génération", sous peine de devoir acquitter une pénalité financière.
Sauf exception, l'aide sera accordée au titre des embauches réalisées à partir du dépôt de l'accord ou du plan, tandis que la pénalité financière entrera en vigueur le 30 sept. 2013.
Les employeurs doivent en priorité chercher à conclure un accord collectif, la mise en place d'un plan d'action n'intervenant qu'en cas d'échec des négociations.
L'accord comme le plan d'action doivent comporter une série d'engagements, assortis d'objectifs précis, à définir par décret.
L'aide prévue pour les entreprises de moins de 300 salariés s'élèverait à 4.000 EUR par an (2.000 EUR au titre du jeune et 2 000 EUR au titre du senior), pendant une durée maximale de 3 ans.
La pénalité due par les entreprises de 300 salariés et plus dépourvues d'accord ou de plan ne serait versée qu'après une procédure de mise en demeure.
En parallèle, le bonus exceptionnel outre-mer serait reconduit pour un an.