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Le 06 février 2012
L'UNEDIC précise les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
L'obligation de proposer un CSP concerne les entreprises de moins de 1.000 salariés, tous établissements confondus.
L'UNEDIC précise les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
L'obligation de proposer un CSP concerne les entreprises de moins de 1.000 salariés, tous établissements confondus. Celles de plus de 1.000 salariés sont concernées lorsqu'elles sont en redressement ou liquidation judiciaires.
Les salariés concernés doivent répondre à des conditions de durée d'affiliation, d'âge, de résidence et d'aptitude physique. Par ailleurs, les droits du salarié varient selon qu'il a une ancienneté inférieure ou supérieure ou égale à un an.
Les salariés en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail, de même que ceux en congé de maternité ou percevant une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, ne sont pas exclus du bénéfice du CSP.
{{L'employeur doit informer chaque salarié ayant droit au CSP, individuellement et par écrit.}}
L'employeur qui ne propose pas de CSP est redevable d'une contribution égale à 2 mois de salaire brut, charges patronales non incluses. Si le salarié adhère au CSP sur proposition du Pôle Emploi, cette contribution est portée à 3 mois de salaire comprenant l'ensemble des charges patronales et salariales. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours qui court à compter du lendemain du jour où l'employeur lui a remis le document d'information du CSP.
Le salarié qui souhaite bénéficier du CSP remet à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé avant l'expiration de son délai de réflexion.
C'est l'employeur participe au financement du CSP par deux contributions.
L'obligation de proposer un CSP concerne les entreprises de moins de 1.000 salariés, tous établissements confondus.
L'UNEDIC précise les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
L'obligation de proposer un CSP concerne les entreprises de moins de 1.000 salariés, tous établissements confondus. Celles de plus de 1.000 salariés sont concernées lorsqu'elles sont en redressement ou liquidation judiciaires.
Les salariés concernés doivent répondre à des conditions de durée d'affiliation, d'âge, de résidence et d'aptitude physique. Par ailleurs, les droits du salarié varient selon qu'il a une ancienneté inférieure ou supérieure ou égale à un an.
Les salariés en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail, de même que ceux en congé de maternité ou percevant une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, ne sont pas exclus du bénéfice du CSP.
{{L'employeur doit informer chaque salarié ayant droit au CSP, individuellement et par écrit.}}
L'employeur qui ne propose pas de CSP est redevable d'une contribution égale à 2 mois de salaire brut, charges patronales non incluses. Si le salarié adhère au CSP sur proposition du Pôle Emploi, cette contribution est portée à 3 mois de salaire comprenant l'ensemble des charges patronales et salariales. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours qui court à compter du lendemain du jour où l'employeur lui a remis le document d'information du CSP.
Le salarié qui souhaite bénéficier du CSP remet à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé avant l'expiration de son délai de réflexion.
C'est l'employeur participe au financement du CSP par deux contributions.
Référence:
Source:
- Circ. UNEDIC 2011-36 du 9 déc. 2011