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Le 07 novembre 2012
La clôture du contrôle le jour même de l'envoi d'une lettre en réponse à l'employeur constituait "un manquement au respect du caractère contradictoire du contrôle et de la sauvegarde des droits de la défense"
Le même jour, un inspecteur du recouvrement clôture son contrôle URSSAF et répond à l'employeur qu'il maintient le redressement dans l'attente de pièces justificatives (en l'occurrence, pour attester d'indemnités kilométriques).
Les premiers juges ont estimé que la clôture du contrôle le jour même de l'envoi d'une lettre en réponse à l'employeur constituait "un manquement au respect du caractère contradictoire du contrôle et de la sauvegarde des droits de la défense".
La Cour de cassation confirme.
La clôture du contrôle et la mise en recouvrement des sommes redressées peut avoir lieu une fois passé le délai de 30 jours laissé à l'employeur pour répondre aux observations de l'inspecteur du recouvrement (C. séc. soc. art. R. 243-59).
La lettre d'observations mentionnant le délai de 30 jours pour répondre aux observations datait du 2 nov.. L'employeur avait contesté le redressement le 30 nov.. Le 27 déc. - donc plus d'un mois après la lettre d'observations - l'URSSAF répondait à l'employeur qu'elle maintenait le redressement "dans l'attente des pièces justificatives", tout en clôturant, toutefois, le contrôle.
Le même jour, un inspecteur du recouvrement clôture son contrôle URSSAF et répond à l'employeur qu'il maintient le redressement dans l'attente de pièces justificatives (en l'occurrence, pour attester d'indemnités kilométriques).
Les premiers juges ont estimé que la clôture du contrôle le jour même de l'envoi d'une lettre en réponse à l'employeur constituait "un manquement au respect du caractère contradictoire du contrôle et de la sauvegarde des droits de la défense".
La Cour de cassation confirme.
La clôture du contrôle et la mise en recouvrement des sommes redressées peut avoir lieu une fois passé le délai de 30 jours laissé à l'employeur pour répondre aux observations de l'inspecteur du recouvrement (C. séc. soc. art. R. 243-59).
La lettre d'observations mentionnant le délai de 30 jours pour répondre aux observations datait du 2 nov.. L'employeur avait contesté le redressement le 30 nov.. Le 27 déc. - donc plus d'un mois après la lettre d'observations - l'URSSAF répondait à l'employeur qu'elle maintenait le redressement "dans l'attente des pièces justificatives", tout en clôturant, toutefois, le contrôle.
Référence:
Référence:
- Cass. civ. 2e, 11 oct. 2012 (pourvoi n° 11-25.108 FPB), rejet