Le contrôleur technique doit mentionner les précautions à prendre

La société de contrôle technique qui avait manqué à ses obligations contractuelles avait engagé sa responsabilité
La SCI Chaville Salengro, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, a fait réaliser un groupe d'immeuble la société Qualiconsult s'est vue confier une mission de contrôle technique ; le terrain était surplombé par un talus à forte pente qui a été conforté en partie basse ; à la suite d'éboulements, la SCI, partiellement garantie par la société MMA, a fait réaliser des travaux de consolidation pour le compte de qui il appartiendra.

Ayant retenu que la société de contrôle technique avait omis, lors de la construction de l'immeuble, d'indiquer les précautions à prendre compte tenu de la fragilisation de la tête du talus, la cour d'appel, a pu en déduire que la société de contrôle technique qui avait manqué à ses obligations contractuelles avait engagé sa responsabilité, et a déterminé sa part de responsabilité, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.

Doit être cassé l'arrêt qui, condamne la société de contrôle technique au paiement des travaux de réparation, taxe à la valeur ajoutée incluse, sans établir l'absence de récupération de la TVA par la SCI maître d'ouvrage.