L'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l'immobilisation de son bien par le...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2021
Droit International Privé
07 septembre 2021
La déclaration de nationalité française ayant été souscrite le 5 novembre 2014, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2021
L'action en garantie des vices cachés de l'acquéreur contre le vendeur est irrecevable.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2021
La seule obligation des notaires en matière de Loi Carrez est d'attirer le plus expressément possible l'attention des parties sur les conséquences du régime...
Droit International Privé
06 septembre 2021
Le ministre de l'intérieur était seul compétent pour exercer, sur ce legs, le droit d'opposition prévu à l'article 910 du Code civil.
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2021
Cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de...