Le créancier peut disposer de deux titres exécutoires pour la même créance

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 31 du code de procédure civile, ensemble l'art. 4 du code civil.

Alléguant la défaillance de M. et Mme X dans le remboursement du prêt immobilier qu'elle leur avait consenti suivant acte notarié du 14 décembre 2007, la Banque privée européenne les a assignés en paiement.

Pour déclarer irrecevables les demandes de la banque, après avoir relevé que celle-ci disposait contre M. et Mme X d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens des débiteurs, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'elle ne dispose pas d'un intérêt à agir pour l'obtention d'un second titre exécutoire relatif à la même créance.

En statuant ainsi, alors que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d'un acte notarié n'était pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir aux fins de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.