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Le 17 juin 2015
Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) prévoit l'encadrement du niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement.
Dans ces agglomérations, le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %. Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer. Le décret (D. n° 2015-650, 10 juin 2015 ; J.O. 12 juin 2015, p. 971) a pour objet de définir les modalités d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers. Il précise le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyer.
Mesures principales :
- Le texte s'applique dorénavant aux locations meublées au même titre que les locations nues ;
- Les communes sont celles mentionnées au décret du 10 mai 2013.
Les caractéristiques à prendre en compte pour fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement (par secteur géographique ayant les mêmes niveaux de loyers) :
- le type de location (nue ou meublée) ;
- le nombre de pièces ;
- la période de construction.
Un complément de loyer pourra être justifié par des caractéristiques de localisation et de confort d'un logement sous ces conditions :
- ne pas avoir été prises en compte dans la détermination, par l'observatoire, du loyer maximum correspondant au logement ;
- être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
- ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur.
Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat de bail. Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais aussi sur des baux conclus depuis plus de trois ans.
Enfin, certaines dispositions relatives aux associations départementales d'information sur le logement (ADIL) sont modifiées, afin de prendre en compte les évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le texte est entré en vigueur le 13 juin 2015.
À Paris, où l'observatoire est agréé depuis déc. 2014, il pourra entrer en vigueur le 1er août 2015, après la publication de l'arrêté préfectoral prévue pour fin juin.
À Lille, l'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du Nord a été agréée en mars 2015 par le ministère du Logement en tant qu'observatoire local. La collecte des données nécessaires à la définition des différentes catégories de logements est actuellement en cours.