Le défaut de réalisation de la condition suspensive n'établit pas le dol de l'acheteur

L'agent immobilier a reçu un mandat de vente portant sur un ensemble de terrains.

Ce professionnel doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre l'acquéreur qui n'a pas réitéré la vente en considérant que la condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire n'était pas accomplie.

En effet, le défaut de réalisation de la condition suspensive visée au compromis ne suffit pas à établir la faute dolosive qu'aurait commise l'acheteur à l'égard de l'agence immobilière dès lors que cette dernière, comme les vendeurs, a tacitement convenu que l'expiration de ce délai ne mettait pas un terme au projet de cession.

L'agence immobilière, qui reconnaissait le caractère inapproprié du prêt à long terme pour une opération de promotion immobilière, a mis en contact l'acheteur avec la banque qui a fait une offre de financement près d'un an après. En outre, il n'est pas démontré que l'acheteur serait resté délibérément inactif pendant ce laps de temps dans sa recherche de financement, dans le but d'échapper au paiement d'une commission d'un montant sans commune mesure avec l'importance de l'opération. Enfin, il incomberait à l'agence immobilière de démontrer que l'acheteur a délibérément omis de demander aux propriétaires vendeurs l'autorisation de pré-commercialisation de lots, condition posée par la banque pour lui accorder le prêt, alors qu'une telle demande a été formulée. La preuve n'est donc pas rapportée de la moindre faute intentionnelle qu'aurait commise l'acquéreur pour éviter de payer la commission de l'agence.