Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas sanctionné

X, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Universités en annulation des assemblées générales du 2 novembre 2011 et du 22 mai 2012 outre le paiement de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, le syndicat a demandé la condamnation de M. X au paiement de dommages-intérêts.

M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande en annulation de l'assemblée générale du 2 novembre 2011.

Mais ayant exactement retenu que le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'était pas sanctionné, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a pu rejeter la demande d'annulation de cette assemblée.