Le délai de rétractation a commencé à courir le lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l'avenant au compromis de vente

Par acte sous signature privée en date des 18 et 22 février 2016, Mme Gisèle P. née P. et la société civile de construction vente City & Park, exerçant sous l'enseigne Nouvel Habitat, ont conclu un compromis de vente portant sur les trois lots n° 16, 32 et 125 (deux logements et un emplacement de stationnement) dans un ensemble immobilier sis à [...], pour un montant total à financer de 184.353 EUR TTC.

Un avenant a été signé le 3 mars 2016 modifiant la désignation des biens, un seul logement (lot n° 32) devant être vendu, en plus du parking (lot n° 125), pour un prix total de 111.765 EUR.

Par exploit d'huissier du 5 avril 2017, Mme P. divorcée P. a fait assigner la société City & Park aux fins d'obtenir la libération à son profit de la somme de 10.540 euros immobilisée et séquestrée en la comptabilité de la SCP P., notaire.

Le litige a été porté devant la cour d'appel.

Il résulte de l'article L. 271-1, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation (CCH) que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente. Il résulte de l'article L. 721-2, II, du CCH qu'en cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, certains documents relatifs à la copropriété, notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s'ils ont été publiés, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières années et des informations financières.

Selon l'article L. 721-3, alinéa 1er, du CCH, lorsque ces documents "ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur".

En l'espèce, l'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours. La promesse de vente énumère les documents nécessaires à l'information de l'acquéreur, notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières années et les documents relatifs à la situation financière de la copropriété. Il rappelle les termes de l'article L. 271-3 du CCH et mentionne : "l'acquéreur atteste être en possession de l'ensemble des éléments ci-dessus listés et annexés au présent compromis de vente."

En conséquence, le délai de rétractation a commencé à courir le 9 mars 2016, lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l'avenant au compromis de vente, de sorte que ce délai a expiré le 19 mars 2016, soit avant le courrier de l'acquéreur du 5 avril 2017 annonçant sa volonté d'abandonner le projet d'acquisition. L'acheteur doit par conséquent être débouté de sa demande de restitution du dépôt de garantie.