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Le 26 janvier 2011
Pour la Cour suprême, les pouvoirs dévolus au DG n'étaient donc pas opposables aux tiers et celui ne disposait donc pas du pouvoir de représenter la SAS en justice.
La société par actions simplifiée (SAS) Design Sportswears, se présentant comme investie des droits d'exploitation d'un modèle de sac créé par Mme X, épouse Y a été autorisée par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris à faire procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de diverses sociétés; la société et Mme Y ont ensuite assigné les sociétés Luna et Floria ainsi que six autres sociétés à qui elles imputaient, la première, des actes de contrefaçon de modèle et de concurrence déloyale et, la seconde, la méconnaissance de son droit moral d'auteur; la cour d'appel a prononcé la nullité des requêtes aux fins de saisie-contrefaçon, des opérations de saisie subséquentes et des assignations au motif que ces actes avaient été délivrés au nom du directeur général de la société, M. Y, qui ne justifiait pas du pouvoir de la représenter.
La Cour de cassation relève que le directeur général de la SAS titulaire de droits sur le modèle de sac avait, au nom de la société, engagé des poursuites judiciaires aux fins de faire procéder à des saisies-contrefaçon auprès de plusieurs entreprises et constate que les entreprises poursuivies ont contesté le pouvoir de représentation en justice du directeur général et ont obtenu l'annulation des poursuites.
Le procès-verbal d'une assemblée générale de la SAS du 24 décembre 2001 mentionnait bien l'adoption d'une résolution attribuant au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux du président. Mais, en pratique, cette décision n'avait pas été reprise dans les statuts mis à jour du 27 septembre 2002 et déposés au greffe du tribunal de commerce le 9 août 2004; ces statuts continuaient à prévoir que "seul le président représente la société à l'égard des tiers que et l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les associés en accord avec le président".
{{Pour la Cour suprême, les pouvoirs dévolus au DG n'étaient donc pas opposables aux tiers et celui ne disposait donc pas du pouvoir de représenter la SAS en justice.}}
La société par actions simplifiée (SAS) Design Sportswears, se présentant comme investie des droits d'exploitation d'un modèle de sac créé par Mme X, épouse Y a été autorisée par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris à faire procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de diverses sociétés; la société et Mme Y ont ensuite assigné les sociétés Luna et Floria ainsi que six autres sociétés à qui elles imputaient, la première, des actes de contrefaçon de modèle et de concurrence déloyale et, la seconde, la méconnaissance de son droit moral d'auteur; la cour d'appel a prononcé la nullité des requêtes aux fins de saisie-contrefaçon, des opérations de saisie subséquentes et des assignations au motif que ces actes avaient été délivrés au nom du directeur général de la société, M. Y, qui ne justifiait pas du pouvoir de la représenter.
La Cour de cassation relève que le directeur général de la SAS titulaire de droits sur le modèle de sac avait, au nom de la société, engagé des poursuites judiciaires aux fins de faire procéder à des saisies-contrefaçon auprès de plusieurs entreprises et constate que les entreprises poursuivies ont contesté le pouvoir de représentation en justice du directeur général et ont obtenu l'annulation des poursuites.
Le procès-verbal d'une assemblée générale de la SAS du 24 décembre 2001 mentionnait bien l'adoption d'une résolution attribuant au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux du président. Mais, en pratique, cette décision n'avait pas été reprise dans les statuts mis à jour du 27 septembre 2002 et déposés au greffe du tribunal de commerce le 9 août 2004; ces statuts continuaient à prévoir que "seul le président représente la société à l'égard des tiers que et l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les associés en accord avec le président".
{{Pour la Cour suprême, les pouvoirs dévolus au DG n'étaient donc pas opposables aux tiers et celui ne disposait donc pas du pouvoir de représenter la SAS en justice.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 14 déc. 2010 (pourvoi n° 09-71.712), cassation, publié au Bull. IV