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Le 11 janvier 2012
L'absence d'un droit de passage sur le fonds voisin n'est pas de nature à priver le propriétaire d'un fonds de son droit de créer des ouvertures sur son immeuble
Par acte authentique du 18 nov. 2005, les consorts X ont vendu à M. Y un immeuble d'habitation situé à Saint-Pierre et cadastré section BK, numéro 112; ils ont assigné M. Y aux fins, notamment, de le contraindre à supprimer l'ouverture située sur la partie Sud de cette parcelle en ce qu'elle permet le passage sur la parcelle BK 75 leur appartenant.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel a retenu que M. Y ne dispose d'aucun titre lui permettant d'établir à son profit un droit de passage sur la propriété de la SCI X.
En statuant ainsi, alors que l'absence d'un droit de passage sur le fonds voisin n'est pas de nature à priver le propriétaire d'un fonds de son droit de créer des ouvertures sur son immeuble, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'art. 544 du Code civil.
Par acte authentique du 18 nov. 2005, les consorts X ont vendu à M. Y un immeuble d'habitation situé à Saint-Pierre et cadastré section BK, numéro 112; ils ont assigné M. Y aux fins, notamment, de le contraindre à supprimer l'ouverture située sur la partie Sud de cette parcelle en ce qu'elle permet le passage sur la parcelle BK 75 leur appartenant.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel a retenu que M. Y ne dispose d'aucun titre lui permettant d'établir à son profit un droit de passage sur la propriété de la SCI X.
En statuant ainsi, alors que l'absence d'un droit de passage sur le fonds voisin n'est pas de nature à priver le propriétaire d'un fonds de son droit de créer des ouvertures sur son immeuble, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'art. 544 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 4 janv. 2012
(N° de pourvoi: 10-25.667), cassation partielle, inédit